Actualité de l'arbitrage - Arrêt Tribunal Fédéral de Suisse du 6 juin 2021

La jurisprudence se fondant sur l’article 5 de la convention de New York relatif à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères donne aux juges étatiques un pouvoir illimité quant au contrôle de la conformité de la sentence arbitrale avec l’ordre public de l’État d’exécution. La profondeur de ce contrôle du respect de l’ordre public peut nuire à l’arbitrage et à l’autonomie du Tribunal Arbitral : certaines cours étatiques se permettent en effet de réviser les sentences au fond, ceci alors même que les parties souhaitaient écarter la compétence des tribunaux publics. 

L’arrêt rendu par la Tribunal Fédéral Suisse le 6 janvier 2021 affirme l’autonomie du Tribunal Arbitral en circonscrivant la compétence du juge étatique à la révision du résultat de la sentence, sans appréciation de l’argumentation adoptée par le Tribunal Arbitral. L’une des parties demandait en effet l’annulation de la sentence arbitrale en vertu d’une contradiction dans le raisonnement de l’arbitre. La juridiction fédérale rejette ses prétentions et affirme que l’article 190 (2) (e) de la loi fédérale suisse sur le droit international privé n’autorise pas le juge étatique à réviser l’interprétation et l’application par le Tribunal Arbitral de certaines clauses contractuelles. La sentence arbitrale est donc exécutoire tant qu’elle est conforme à l’ordre public de l’État de reconnaissance et exécution. 

Actualité de l’Arbitrage - TJ Paris 31 mars 2021 RG n°19/785

Le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à déterminer la compétence de la juridiction susceptible de connaître d’une action en responsabilité de l’arbitre en application du Règlement Bruxelles I Bis.

D’abord, la juridiction estime que l'action en responsabilité de l'arbitre fondée sur la mauvaise exécution des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'arbitre rentre dans le champ d’application du Règlement et ne constitue pas une exclusion au sens de l’article 1er paragraphe 2 sous d) intitulé « l’arbitrage » du Règlement.

Ensuite, pour connaître la juridiction compétente le TJ a appliqué l’article 7 paragraphe 1 sous b) du Règlement Bruxelles I Bis. La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle du lieu où l'arbitre a effectivement et de manière prépondérante déployé son activité d'arbitre.

Le tribunal a relevé que le lieu d’arbitrage était à Paris, et les sentences étaient réputées avoir été rendues à Paris mais, les juges ont aussi relevé que les parties ont convenues que les audiences se dérouleraient en Allemagne et que les délibérations ont aussi eu lieu en Allemagne. (Par ailleurs le droit applicable était le droit allemand)

Pour le Tribunal Judiciaire de Paris le lieu d’arbitrage effectif dans cette affaire se trouvait être l’Allemagne et non Paris.
Ainsi, en application du Règlement Bruxelles I Bis, la juridiction parisienne s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige.

Décision à consulter. 

La Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie s’est dotée, mercredi 24 février 2021, d’un nouveau Règlement d’Arbitrage qui entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Désormais, l'offre se décline en trois procédures :

• La procédure d’arbitrage ordinaire (arbitrage collégial pour les litiges dont l’intérêt est supérieur à 100.000€)
• La procédure d’arbitrage simplifiée (arbitre unique et cout contenu pour les litiges dont l'intérêt est inférieur à 100.000€).
• La procédure d’urgence (ordonnance rendue dans les 15 jours de la requête).

Ce Règlement d’arbitrage contient en outre des annexes prévoyant :

• un barème des honoraires du Tribunal Arbitral et des frais administratifs pour les trois types de procédures
• des modèles de clauses d’arbitrage.

Pour plus d’informations, consultez notre nouveau Règlement d'aritrage en Français et Anglais.