La médiation en bref

  Définition

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends ayant pour objectif de permettre aux parties, accompagnées dans leur cheminement par un tiers, le médiateur, de trouver la solution la plus satisfaisante pour elles. De ces éléments généraux de définition, il faut retenir l’idée selon laquelle l’accord doit reposer sur des règles juridiques, mais aussi reposer sur l’équité puisque l’accord doit satisfaire toutes les parties au litige. Ce processus suppose alors l’intervention du médiateur qui doit faciliter la communication, la circulation de l’information, et rétablir ou renforcer les relations entre les parties.

 Enclencher une procédure de médiation : les différentes étapes

La loi reconnait deux types de médiation : 

→ En cas de médiation judiciaire :  c’est le juge qui en cours de procédure invite les parties à recourir à une médiation, suspendant ainsi le cours de l’instance. Il est également possible que la demande émane des parties elles-mêmes au cours de l’instance, le juge est néanmoins en mesure de s’y opposer et sa décision de refus sera insusceptible d’appel. Dans le cas d’une médiation judiciaire, la Chambre chargée d’organiser le processus de médiation sera désignée par décision judiciaire et la demande sera enregistrée par le Secrétariat Général de la Chambre dès réception de la décision du juge. Dès lors que la Chambre est désignée, les parties s’engagent à participer à la médiation de bonne foi. Dans le cas d’une médiation judiciaire, le médiateur peut être directement et nommément désigné par le juge. 

→ En cas de médiation conventionnelle :  c’est les parties qui auront l’initiative d’exercer une  procédure de médiation. Le recours à cette médiation peut avoir été prévu dans un contrat ( présence d’une clause de type clause de médiation), dans ce cas, une ou les deux parties peuvent décider de mettre en oeuvre  la clause. Le recours à la médiation peut aussi avoir été prévu d’un commun accord par les parties après la survenance du litige, cette entente est matérialisée par la rédaction d’un compromis. Dans le cas d’une médiation conventionnelle, la Chambre est donc saisie à la demande d’une ou des partie(s), d’une requête de médiation. Le médiateur est désigné par la Chambre sous proposition des parties, en cas de désaccord, les parties peuvent charger la Chambre de désigner un médiateur à leur place. 

Dans les deux types de médiation, dès lors que le médiateur a été nommé, le dossier du litige lui sera transmis.  Le médiateur disposera de toute liberté pour mener le processus de médiation en accord avec les parties. Lors de la première réunion les étapes du processus de médiation seront élaborées par les parties sous le regard du médiateur. L’accord qui sera signé postérieurement à cette réunion, rappellera les grands principes de la médiation : la liberté, la confidentialité et l’impartialité du médiateur.

 Durée d’une procédure de médiation 

Le délai de médiation est de trois mois à compter de la première réunion de médiation et après versement de la consignation appelée. La médiation prend fin par la conclusion d’un accord entre les parties et/ou un désistement d’instance et d’action, les actes correspondants étant alors rédigés le cas échéant par leurs conseils. Mais aussi à l’initiative d’une ou des parties qui peut/peuvent  librement et à tout moment arrêter la médiation, à l’initiative du médiateur, si les conditions de la médiation ne lui paraissent pas ou plus remplies ou si la médiation lui parait impossible. La médiation prend aussi fin à l’expiration du délai imparti pour une procédure de médiation ( à savoir trois mois si pas de prorogation selon le Règlement de Médiation de la Chmabre).

 Avantages obtenus en cas d’utilisation de la médiation 

1° Le gain de temps : au niveau des délais, les parties peuvent gérer à leur propre rythme la procédure de médiation, leur permettant souvent de gagner un temps considérable.

2° Grande liberté des parties : lors de l’accord de médiation signé entres les parties, ces dernières vont établir sous réserve de respecter le Règlement de Médiation établit par la Chambre, la procédure de médiation qu’elles souhaitent effectuer. De plus le médiateur a pour objectif de dégager et de présenter au parties des dispositions purement légales (solution en équité). Ainsi il appartient aux parties, et non au médiateur, de trouver une solution. De surcroît concernant la fin de la médiation, une des parties ou toutes les parties pourront librement et à tout moment mettre fin au processus de médiation. 

3°  Le maintien des bonnes relations entre les parties même pendant un litige : l’objectif de la médiation est de maintenir une relation saine et loyale entre les parties. C’est d’ailleurs l’une des conditions fondamentale de la médiation, les négociations des parties ne peuvent aboutir que si ces dernières font preuve de bonne foi et consentent au principe même de la médiation. 

4° Suspension de la prescription : une procédure de médiation suspend les délais de prescription dès la première réunion fixant les modalités de la procédure de médiation entre les parties et le médiateur. Ainsi, les parties auront toujours la possibilité de recourir à un juge en cas de négociations qui n’ont pas abouties. 

La Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie permet d’engager un processus de médiation, sous l’égide de son Règlement de Médiation.