Règlement de méd-arb

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PRÉAMBULE.

Le présent Règlement s’applique à la procédure de méd-arb dans les litiges découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre, ou liés à un tel rapport, lorsque les parties, désirant rechercher une solution à leur différend, sont convenues d’appliquer le présent Règlement.
Le différend est tout d’abord soumis à une procédure de médiation. Si celle-ci échoue, le différend est ensuite soumis à une procédure d’arbitrage.
La procédure de méd-arb permet donc de maîtriser les délais et garantit l’obtention d’une solution –amiable ou contraignante. Elle allie discrétion, célérité et efficacité.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1. Dans le Règlement :

(i) « Chambre » désigne la Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie (CMCAO) ;

(ii) « Comité de méd-arb » désigne l’organe collégial chargé de la mise en oeuvre de la procédure de méd-arb – en sont membre le Président de la Chambre, le Secrétaire général, le Vice-Président en charge de la mise en oeuvre des règlements ainsi que le Trésorier ;

(iii) « droit d’enregistrement » désigne le montant à verser pour l’enregistrement de la demande d’arbitrage ;

(iv) « frais de transfert de dossier » désigne le montant versé par la Chambre à l’institution qui a été en charge de la procédure de médiation ;

(v) « partie(s) » désigne les parties à la convention de méd-arb ;

(vi) « Règlement » désigne le Règlement de méd-arb ;

(vii) « Secrétariat » désigne le Secrétaire général de la Chambre.

ARTICLE 2. CONVENTION DE MÉD-ARB

1. Les parties conviennent de recourir à la procédure de méd-arb soit au moyen d’une clause compromissoire, soit au moyen d’un compromis.
2. Toute procédure de méd-arb dans laquelle l’organisation de la médiation est confiée à la Chambre emporte adhésion des parties au présent Règlement ainsi qu’au Règlement de médiation de la Chambre.
3. Toute procédure de méd-arb dans laquelle l’organisation de l’arbitrage est confiée à la Chambre emporte adhésion des parties au présent Règlement ainsi qu’au Règlement d’arbitrage de la Chambre.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE SAISINE DE LA CHAMBRE

1. Le différend est tout d’abord soumis à une procédure de médiation auprès d’une institution de médiation.
2. Si la médiation échoue – partiellement ou totalement-, le différend est soumis à une procédure arbitrale, sous l’égide de la Chambre.
3. Les parties adressent alors une demande conjointe d’arbitrage au Secrétariat.
4. Afin que la demande soit enregistrée, les parties s’acquittent du droit d’enregistrement de cinq cents euros (500 euros).

ARTICLE 4. PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET RENVOIS

1. La procédure arbitrale se déroule conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre.
2. L’ensemble des dispositions du Règlement d’arbitrage s’appliquent, mutatis mutandis.

ARTICLE 5. FRAIS DE TRANSFERT DU DOSSIER

1. Lorsque la procédure de médiation s’est déroulée dans une institution de médiation, la Chambre verse à celle-ci des frais de transfert de dossier, au moment de la réception de la demande d’arbitrage.
2. Les frais de transfert de dossier s’élèvent à deux cent cinquante euros (250 euros).
3. Lorsque la procédure de médiation s’est déroulée au sein de la Chambre, aucun frais de transfert de dossier n’est à verser.

ARTICLE 6. DÉLAIS

1. À compter de la constatation de l’échec de la médiation, les parties disposent d’un délai d’un mois pour saisir la Chambre.

ARTICLE 7. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

1. Le Comité de méd-arb a la compétence exclusive pour interpréter le présent Règlement.
2. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques du présent Règlement, la version française fait foi.