Nouveau Règlement d'Arbitrage Fr-En
La Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie s’est dotée, mercredi 24 février 2021, d’un nouveau Règlement d’Arbitrage qui entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Désormais, l'offre se décline en trois procédures :
- La procédure d’arbitrage ordinaire (arbitrage collégial pour les litiges dont l’intérêt est supérieur à 100.000€)
- La procédure d’arbitrage simplifiée (arbitre unique et cout contenu pour les litiges dont l'intérêt est inférieur à 100.000€).
- La procédure d’urgence (ordonnance rendue dans les 15 jours de la requête).
Ce Règlement d’arbitrage contient en outre des annexes prévoyant :
- un barème des honoraires du Tribunal Arbitral et des frais administratifs pour les trois types de procédures
- des modèles de clauses d’arbitrage.
Pour plus d’informations, consultez notre nouveau Règlement d'aritrage en Français et Anglais.
