Action en Responsabilité de l'Arbitre au Regard du Règlement Bruxelles I Bis

Actualité de l’Arbitrage - TJ Paris 31 mars 2021 RG n°19/785

Le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à déterminer la compétence de la juridiction susceptible de connaître d’une action en responsabilité de l’arbitre en application du Règlement Bruxelles I Bis.

D’abord, la juridiction estime que l'action en responsabilité de l'arbitre fondée sur la mauvaise exécution des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'arbitre rentre dans le champ d’application du Règlement et ne constitue pas une exclusion au sens de l’article 1er paragraphe 2 sous d) intitulé « l’arbitrage » du Règlement.

Ensuite, pour connaître la juridiction compétente le TJ a appliqué l’article 7 paragraphe 1 sous b) du Règlement Bruxelles I Bis. La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle du lieu où l'arbitre a effectivement et de manière prépondérante déployé son activité d'arbitre.

Le tribunal a relevé que le lieu d’arbitrage était à Paris, et les sentences étaient réputées avoir été rendues à Paris mais, les juges ont aussi relevé que les parties ont convenues que les audiences se dérouleraient en Allemagne et que les délibérations ont aussi eu lieu en Allemagne. (Par ailleurs le droit applicable était le droit allemand)

Pour le Tribunal Judiciaire de Paris le lieu d’arbitrage effectif dans cette affaire se trouvait être l’Allemagne et non Paris.
Ainsi, en application du Règlement Bruxelles I Bis, la juridiction parisienne s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige.

 

Décision à consulter. 

 

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'occitanie

Siège

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie

CCIT
2, rue Alsace-Lorraine - 31000 Toulouse

Président

M. Laurent POSOCCO

 

 

Secrétariat

Maître Jean-François RAVINA
10, boulevard d'Arcole - 31000 Toulouse
Tél. 0033 561 628 812

Copyright © 2020. Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie. Conception et realisation MOBILOWEB - www.mobiloweb.fr