Bien rédiger une clause compromissoire !
Conseils de rédaction d’une clause compromissoire
- Inclure le modèle de clause compromissoire proposé par une institution arbitrale
La clause d'arbitrage proposée par une Chambre présente souvent l'avantage d'avoir été travaillée et d'être parfaitement cohérente avec les procédures et règlements de l'institution.
- Soumettre expressément tous les litiges à l’arbitrage
La clause d’arbitrage doit nécessairement inclure le mot « arbitrage ». Elle peut commencer par : « Tout litige relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, la négociation, la validité ou la résiliation de celui-ci, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage… ».
- Indiquer la loi du fond
En matière internationale, la loi du fond peut être différente que celle régissant la procédure. Elle énonce les droits et les obligations contractuelles des parties. C’est selon cette loi que l’arbitre va rendre sa décision.
- Mentionner la langue de l’arbitrage
En arbitrage interne, la langue de la procédure est présumée être le français. Une langue différente peut toutefois être choisie.