Clause de méd-arb de la CMCAO
Il est recommandé aux parties désirant faire référence à la procédure de méd-arb dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante:
- Tout différend relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, à la négociation, à la validité ou à la résiliation de celui-ci sera soumis au Règlement de médiation de [indiquer l'institution en charge de la médiation], dans sa version du [date du Règlement].
- Si le différend n'a pas été résolu par voie de médiation [dans un délai de ___ jours à compter de la demande de médiation] / [dans le délai dont les parties sont convenues], le différend sera tranché par voie d'arbitrage, suivant le Règlement de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie (C.M.C.A.O.), dans sa version en date du 30 août 2023.
- Le Tribunal arbitral sera [à arbitre unique] / [composé de ___ arbitres].
- Le siège de l'arbitrage sera au Secrétariat général de la Chambre: 10, Boulevard d'Arcole - 31000 TOULOUSE.
- La langue de l'abritrage sera le [...] .
- La sentence sera rendue en droit et le droit applicable sera [...].
Les parties restent libres d'adapter la clause selon les circonstances.
Règlement de méd-arb
PRÉAMBULE.
Le présent Règlement s’applique à la procédure de méd-arb dans les litiges découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre, ou liés à un tel rapport, lorsque les parties, désirant rechercher une solution à leur différend, sont convenues d’appliquer le présent Règlement.
Le différend est tout d’abord soumis à une procédure de médiation. Si celle-ci échoue, le différend est ensuite soumis à une procédure d’arbitrage.
La procédure de méd-arb permet donc de maîtriser les délais et garantit l’obtention d’une solution –amiable ou contraignante. Elle allie discrétion, célérité et efficacité.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
- Dans le Règlement :
(i) « Chambre » désigne la Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie (CMCAO) ;
(ii) « Comité de méd-arb » désigne l’organe collégial chargé de la mise en oeuvre de la procédure de méd-arb – en sont membre le Président de la Chambre, le Secrétaire général, le Vice-Président en charge de la mise en oeuvre des règlements ainsi que le Trésorier ;
(iii) « droit d’enregistrement » désigne le montant à verser pour l’enregistrement de la demande d’arbitrage ;
(iv) « frais de transfert de dossier » désigne le montant versé par la Chambre à l’institution qui a été en charge de la procédure de médiation ;
(v) « partie(s) » désigne les parties à la convention de méd-arb ;
(vi) « Règlement » désigne le Règlement de méd-arb ;
(vii) « Secrétariat » désigne le Secrétaire général de la Chambre.
ARTICLE 2. CONVENTION DE MÉD-ARB
- Les parties conviennent de recourir à la procédure de méd-arb soit au moyen d’une clause compromissoire, soit au moyen d’un compromis.
- Toute procédure de méd-arb dans laquelle l’organisation de la médiation est confiée à la Chambre emporte adhésion des parties au présent Règlement ainsi qu’au Règlement de médiation de la Chambre.
- Toute procédure de méd-arb dans laquelle l’organisation de l’arbitrage est confiée à la Chambre emporte adhésion des parties au présent Règlement ainsi qu’au Règlement d’arbitrage de la Chambre.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE SAISINE DE LA CHAMBRE
- Le différend est tout d’abord soumis à une procédure de médiation auprès d’une institution de médiation.
- Si la médiation échoue – partiellement ou totalement-, le différend est soumis à une procédure arbitrale, sous l’égide de la Chambre.
- Les parties adressent alors une demande conjointe d’arbitrage au Secrétariat.
- Afin que la demande soit enregistrée, les parties s’acquittent du droit d’enregistrement de cinq cents euros (500 euros).
ARTICLE 4. PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET RENVOIS
- La procédure arbitrale se déroule conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre.
- L’ensemble des dispositions du Règlement d’arbitrage s’appliquent, mutatis mutandis.
ARTICLE 5. FRAIS DE TRANSFERT DU DOSSIER
- Lorsque la procédure de médiation s’est déroulée dans une institution de médiation, la Chambre verse à celle-ci des frais de transfert de dossier, au moment de la réception de la demande d’arbitrage.
- Les frais de transfert de dossier s’élèvent à deux cent cinquante euros (250 euros).
- Lorsque la procédure de médiation s’est déroulée au sein de la Chambre, aucun frais de transfert de dossier n’est à verser.
ARTICLE 6. DÉLAIS
- À compter de la constatation de l’échec de la médiation, les parties disposent d’un délai d’un mois pour saisir la Chambre.
ARTICLE 7. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
- Le Comité de méd-arb a la compétence exclusive pour interpréter le présent Règlement.
- En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques du présent Règlement, la version française fait foi.
La Méd-Arb ( Médiation-Arbitrage ) en bref
Définition
La procédure « Méd-Arb » ( Médiation-Arbitrage) est un mode alternatif de résolution des différends. La « Méd-Arb » permet flexibilité et efficacité dans la résolution des litiges, en alliant les avantages respectifs de la médiation et de l’arbitrage.
Enclencher une procédure de « Méd-Arb » : les différentes étapes
→ Les parties conviennent de recourir à la procédure de « Méd-Arb » soit au moyen d’une clause « Méd-Arb» dans leur contrat d’origine, soit au moyen d’un compromis « Méd-Arb » si à la survenance du litige aucune clause de règlement du différend n’a été prévue.
→ Dans un premier temps, cette procédure consiste à soumettre le différend opposant les parties à une procédure de médiation auprès d’une institution, ou dans le cadre d’une médiation ad-hoc. Les parties cherchent à résoudre le différendpar des discussions qui leur permettront de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Ces discussions seront régies par le médiateur désigné au préalable par les parties ou proposé par l’institution en charge de l’organisation de la médiation.
En application de la clause type de med-arb, si la médiation n’aboutit pas à une solution satisfaisant en totalité ou partiellement les parties le différend est soumis à une procédure d’arbitrage sous l’égide de la Chambre. À compter de la constatation du non aboutissement de la médiation, les parties disposent d’un délai d’un mois pour saisir la Chambre en adressant une demande conjointe au secrétariat de cette denrière. La procédure d’arbitrage se déroule ensuite conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre.
Avantages dans l’utilisation de la procédure de « Med-Arb »
1° La procédure de « Méd-Arb » apporte une sécurité et une efficacité certaine dans la résolution des différends. En effet, la médiation en procédure ordinaire, et les discussions s’y rapportant, même engagées de bonne foi ne garantissent pas la certitude d’obtenir un résultat satisfaisant aux parties. La procédure de « Méd-Arb » offre aux parties la possibilité systématique de procéder à un arbitrage suite à l’échec d’une médiation, permet de trancher définitivement l’issue d’un différend, apportant ainsi, une solution définitive au litige. C’est ainsi un gain de temps, de coût et d’énergie. L’utilisation de la procédure de « Méd-Arb » permet aux parties de voir leur différend définitivement tranché une fois la procédure de « Méd-arb » enclenchée, soit par le mécanisme d’une médiation qui aurait abouti,soit,par le biais de la sentence arbitrale.
2° La procédure de méd-arb permet de maintenir de bonnes relations entre les parties : cette méthode favorise davantage la conservation des liens entre ces dernières, puisque le passage obligé en médiation oblige les parties à coopérer de bonne foi.
3° Un arbitrage allégé par le processus de médiation : le processus de médiation, même non aboutit peut amener à uneentente partielle sur quelques éléments du différend, réduisant ainsi, le nombre de questions à trancher par les arbitres lors de la procédure arbitrale.
La Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie propose le Règlement « Méd-Arb » et une clause type de méd-arb, que la médiation soit réalisée sous l’égide de la Chambre ou dans le cadre d’une médiation ad-hoc.