Formulaires et Documentation

 

1mise en page formulaire

1.1. Formulaire à remplir pour les demandes d'arbitrage (procédure ordinaire, procéudre simplifiée, arbitrage-expertise ou médiation-arbitrage) :  Télécharger 

1.2. Formulaire de Réponse à la demande d'arbitrage sur clause compromissoire : Télécharger  

2. Formulaire à remplir pour la requête d'arbitrage d'urgence : Télécharger 

2mise en page formulaire

Règlement d'arbitrage en Français ou en Anglais 

Code de Déontologie de la CMCAO 

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'occitanie

Siège

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie

CCIT
2, rue Alsace-Lorraine - 31000 Toulouse

Président

M. Laurent POSOCCO

 

 

Secrétariat

Maître Jean-François RAVINA
10, boulevard d'Arcole - 31000 Toulouse
Tél. 0033 561 628 812

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